Projet de loi Nationalité des équipages de navires
Direction de la Séance
N°3
11 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 415 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats.