En séance

Projet de loi Nationalité des équipages de navires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 415 , 439 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :