Projet de loi Nationalité des équipages de navires
Direction de la Séance
N°7
11 septembre 2007
(1ère lecture)
(n° 415 , 439 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REVET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 2
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Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa de cet article :
Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats.