Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-18
12 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 77 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 34
(etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 1.280.000 |
| 1.280.000 |
|
Fonction publique |
|
|
|
|
Défense et protection des droits et libertés fondamentales | 70.000 |
| 70.000 |
|
TOTAL | 1.350.000 |
| 1.350.000 |
|
SOLDE | +1.350.000 | +1.350.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 1.350.000 € le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 1.280.000€ sur le programme «Coordination du travail gouvernemental», action 01 «coordination du travail gouvernemental», titre 6, catégorie 64.- 70.000sur le programme «Défense et protection des droits et libertés fondamentales», action 01 «médiateur de la République», titre 3, catégorie 31.