Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-2
12 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 77 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 34
(etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Veille et sécurité sanitaires |
|
|
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 70.000 |
| 70.000 |
|
TOTAL | 70.000 |
| 70.000 |
|
SOLDE | +70.000 | +70.000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 70.000 € le plafond de la mission « Sécurité sanitaire ».
Cette majoration s'impute sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64.