Projet de loi de finances 2007 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-24
12 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 77 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 34
(etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques |
|
|
|
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
| 62.990.000 |
| 62.990.000 |
TOTAL |
| 62.990.000 |
| 62.990.000 |
SOLDE | -62.990.000 | -62.990.000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de proposer une diminution des crédits de la mission « Provisions » destinée à financer les majorations de dépenses présentées au cours de la seconde délibération.
Cette minoration de crédits s'impute sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles », action 01 « dépenses accidentelles et imprévisibles », titre 3, catégorie 31.