Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-121 rect.
1 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 77 , 78 , 80)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jacques BLANC, TRILLARD et CÉSAR
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « au double » sont remplacés par les mots : « au triple ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre de réduire les écarts constatés en terme de niveau d'imposition entre les chambres d'agriculture. L'assiette de la taxe pour frais de chambres d'agriculture varie, en effet, de un à six selon les départements.
Il s'agit de donner aux chambres d'agriculture, qui ont l'assiette la plus faible, la possibilité, après accord de la tutelle, de pouvoir rattraper leur retard, en augmentant leur taux d'imposition plus rapidement que les autres chambres d'agriculture.