Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-140 rect.
8 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BIZET
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES
Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz ; »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.