Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-154 rect.
1 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 77 , 78 , 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CÉSAR, BAILLY, MORTEMOUSQUE et REVET
ARTICLE 41
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les droits et obligations du service d'utilité agricole inter-chambre d'agriculture relatifs au Fonds de garantie viagère sont transférés à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Objet
L'ordonnance du 2 octobre 2006 réforme l'organisation et le fonctionnement des Chambres d'Agriculture.
Elle conduit notamment à la suppression des Services d'Utilité Agricoles (SUA) et des Services d'Utilité Agricoles Inter Chambres d'Agriculture (SUAIA).
Or, cette structure juridique a été retenue comme support d'un Fonds de garantie viagère.
Pour assurer la continuité de ce service et le respect des engagements pris, il convient de transférer les droits et obligations de ce fonds à l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture