Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-157
30 novembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉ SANITAIRE
(n° 77 , 78 , 80, 82)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 52
Consulter le texte de l'article ^
I.- Dans l'ensemble de cet article, remplacer (cinq fois) le mot :
taxe
par le mot :
redevance
II.- Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer (deux fois) le mot :
tarif
par le mot :
montant