En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ et Mme PAYET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par les mots : «, majorés de cinq pour cent ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... La répartition du produit de la majoration prévue au 1 est faite par le conseil général au profit des établissements  publics de coopération intercommunale selon des critères établis par décret. »

Objet

Actuellement le taux de taxation maximal du tabac dans les DOM est de 64 % (s'appliquant à une assiette comprise entre 66 % et 100 % du prix du paquet de cigarettes de référence).

Le présent amendement vise à majorer de 5 % au maximum le taux de la taxe sur le tabac dont sont bénéficiaires les conseils généraux des DOM, et à octroyer le produit de cette majoration aux EPCI. Ceux-ci sont à même de mettre en place une politique de Mobilité d'Excellence, telle que l'accompagnement et l'ouverture du passeport mobilité aux Universités étrangères ou encore à la recherche en France métropolitaine de PME ou de commerces qui cherchent un repreneur dans les zones rurales en voie de désertification.