Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-199
4 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 77 , 78 , 83)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 TER
Après l'article 51 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « potentiel financier » sont insérés les mots : « , de leur densité de population »
Objet
Cet amendement tend à garantir l'effet péréquateur de la DGF des départements.