Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-2 rect.
1 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT
(n° 77 , 78 , 79, 81)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
Article 34
(ÉTAT B)
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Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde |
| 1.000.000 |
| 1.000.000 |
Rayonnement culturel et scientifique |
|
|
|
|
Français à l'étranger et étrangers en France | 1.000.000 500.000 |
| 1.000.000 500.000 |
|
TOTAL | 1.000.000 | 1.000.000 | 1.000.000 | 1.000.000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
Le présent amendement a pour objet de réduire les crédits dévolus à la sous-action n° 43 « contributions internationales payables en devises » de l'action n° 4 « contributions internationales » du programme 105 (titre 6) de 1.000.000 euros, soit 0,5 % de la prévision de dépense, afin d'inciter notre diplomatie à maîtriser l'évolution des dotations aux organisations internationales.
Il propose d'affecter cette économie aux crédits de l'action n° 1 « offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger» du programme 151 (titre 2) à hauteur de 500.000 euros afin de permettre une rémunération du mérite des agents ayant fait preuve d'un dévouement remarquable pour venir en aide, dans les pays en crise, aux ressortissants français, et, à hauteur de 500.000 euros, aux crédits de l'action n° 4 "garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 151 (titre 3) pour permettre la mise à disposition, par l'OFPRA, de 5 agents contractuels expérimentés auprès de cinq postes à l'étranger particulièrement exposés aux questions liées au droit d'asile, afin, d'une part, d'apporter leur expertise aux ambassades concernées, et d'autre part, de faire la liaison entre ces postes et l'OFPRA.