Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-200 rect.
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 77 , 78 , 83)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales :
« Par dérogation en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106 % ou supérieure à 130% au montant perçu l'année précédente. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'augmentation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat résultant de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est compensée à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à vérifier le caractère péréquateur de la DGF des départements.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article addtionnel après l'article 51 quater vers un amendement à l'article 51 quater).