Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-202
4 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40 DECIES
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.