Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-267 rect.
11 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
A.- A la fin du premier alinéa, le montant : « 15.000 euros » est remplacé par le montant : « 20.000 euros».
B.- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la dizaine d'euros la plus proche »
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus de 2007.