Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-271
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot:
arrêté
insérer le mot:
conjoint
II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot:
arrêtés
par les mots:
arrêté conjoint