Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

N°II-272

6 décembre 2006

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. MARINI et JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES

 

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

 

Tonnage brut du navire ou longueur de coque

Quotité du droit

 

I.- Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

 

II.- Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

 

III.- Navires de plaisance ou de sport

 

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

60 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

85 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

145 euros

De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus

222 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

745 euros

De 15 mètres et plus

1440 euros

 

b) Droit sur le moteur (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

8 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

10 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

25 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

28 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

31 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

70 euros par CV au-dessus du cinquième

 

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56  euros par CV.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.