Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-273 rect.
8 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : "2006" sont insérés les mots : "et 2007".
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 40 undecies vers un article additionnel après larticle 40).