Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-274
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 UNDECIES
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Lorsqu'une amnistie tend à réduire le montant du produit mis en répartition une année donnée, le prélèvement sur recettes est accru à due concurrence."
II. Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.