Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-275
6 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 40 QUINQUIES
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 2333-92, L. 2333-93, L. 2333-94, L. 2333-95, L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.