Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-287
7 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ».
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence la législation fiscale et les objectifs de mixité sociale de la politique de logement.
Il tend notamment à faire en sorte que, dans les programmes d'accession à la propriété de logements construits en secteurs ANRU, il puisse être fait droit à l'application de la TVA à taux réduit aux accédants répondant aux conditions d'application du prêt à taux zéro.