Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-290
7 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.