En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

Objet

Cet amendement vise à permettre un traitement équitable des revenus devant l'impôt en rapprochant la taxation des plus-values des modalités d'imposition touchant les revenus du travail.