Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-292
8 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à mettre un terme à une disposition fiscale de pure opportunité adoptée en 2002 pour répondre aux seules attentes des promoteurs et spéculateurs immobiliers.