Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-293
8 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
propriétés non bâties,
rédiger comme suit la fin de cet article :
à 1,03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
Objet
Cet amendement tend à clarifier la situation de l'évolution des valeurs locatives cadastrales.