Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-299
7 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. JÉGOU
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 UNDECIES
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), il est inséré alinéa ainsi rédigé :
« A titre dérogatoire, une majoration spéciale de la réfaction peut bénéficier aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette majoration spéciale se traduit par une réfaction intégrale des dégrèvements mis à la charge d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite d'une augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de ses impôts directs locaux inférieure ou égale à l'indice prévisionnel de l'inflation de l'année d'imposition ».
Objet
Le présent amendement vise à maîtriser les incidences spécifiques très négatives que la mesure de plafonnement de la taxe professionnelle risque de susciter pour l'intercommunalité, notamment en taxe professionnelle unique (TPU).
Il vise à sécuriser l'évolution des ressources des intercommunalités en taxe professionnelle unique qui sont tenues de recourir à des augmentations de leur taux de taxe professionnelle pour maintenir leur pouvoir d'achat et compenser la stagnation, voire les pertes de bases de taxe professionnelle.