Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-327
8 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 NONIES
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement remet au parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Objet
Cet amendement vise à poser à nouveau la question de la nécessaire révision des valeurs cadastrales.