Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-328
8 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40 NONIES
Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mention : « soixante-dix ».
II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante-cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et le montant : « 100 euros » est remplacée par le montant : « 130 euros ».
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions diverses sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.