En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Modifier l'état C annexé comme suit :

1° En regard de la ligne : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », remplacer respectivement les montants d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement :

484 793 000

et :

482 083 000 

par :

298 526 000 

et : 

295 816 000

2° Sous le programme : « Soutien aux prestations de l'aviation civile », supprimer la ligne : 

dont amortissement

Objet

Cet amendement, rédactionnel, vise à parfaire la présentation budgétaire de l'état annexé, en écartant du tableau tout élément d'information de nature comptable.

A cette fin :

- la ligne de dotation aux amortissements, intéressant le programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile », est supprimée ;

- les montants de crédits inscrits en regard du programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » sont diminués de ceux relatifs à la dotation aux amortissements (186,267 millions € d'AE et de CP).

Ainsi la présentation des montants des crédits du programme « Soutien aux prestations de l'aviation civile » devient-elle parfaitement cohérente avec la présentation des montants de crédits votés au titre de la mission « Contrôle et exploitation aériens » (1 667,217 millions € d'AE et 1 642,574 millions € de CP), desquels les amortissements ont toujours été écartés.