Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-349
11 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées :
Coordination des moyens de secours | Sécurité civile |
Transports aériens | Transports |
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des programmes pour lesquels il est nécessaire de prévoir une majoration du plafond des reports de crédits mentionné à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances.
S'agissant du programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile », les reports sont destinés à financer des opérations d'investissement en faveur des services départementaux d'incendie et de secours.
La dérogation au plafond de reports pour le programme « Transports aériens » de la mission « Transports » a pour objet de couvrir des dépenses d'investissements nécessaires à la gendarmerie des transports aériens.