Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°II-351
11 décembre 2006
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 77 , 78 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-265 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40
Modifier comme suit l'amendement n° II-265 :
I. - Supprimer les B, C et D du I
II. - Dans le II, remplacer les mots :
de 2007
par les mots :
des revenus de l'année 2007
III. - Supprimer le III
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de limiter la mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints, ou entre partenaires liés par un PACS, aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle, notamment dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire.
Il définit aussi plus précisément l'entrée en vigueur de la mesure, qui s'applique à compter de l'imposition non de 2007, mais des revenus de l'année 2007.
Enfin, il lève le gage.