Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°10
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 21 BIS
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A la fin de cet article, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2009