Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°105 rect.
18 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DENEUX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière colonne de la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du 2° du V de cet article, remplacer le nombre :
33,43
par le nombre :
28,33
Objet
Le montant de la TIC applicable au superéthanol a été établi sur le principe d'une fiscalité nulle appliquée à la partie renouvelable de ce carburant. Pour conserver ce principe et maintenir la compétitivité de ce carburant, toute baisse de la défiscalisation de l'éthanol doit par conséquent s'accompagner d'une diminution à due proportion de la TIC qui lui est appliquée.