Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

Direction de la Séance

N°11

12 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 21 QUATER

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