Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°116
14 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 8 du texte proposé par le X de cet article pour l'article 266 quinquies du code des douanes :
« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.
« Le tarif de la taxe est fixé à :
« - 0,6€ par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, inférieures à 5 millions de kilowattheures;
« - 1,19€ par mégawattheure pour les quantités livrées au même utilisateur, dans l'année civile, au delà de 5 millions de kilowattheures.
Objet
Cette proposition, conforme à la Directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu'à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Elle permet également une mise en œuvre progressive de la fiscalité.
Enfin, dans le cadre de Revue Générale des Prélèvements Obligatoires à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises.