Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°13 rect.
18 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article 362 du même code, le nombre : « 90.000 » est remplacé par le nombre : « 108.000 ».
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.