En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. COURTEAU, PIRAS et RAOUL, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT, RAINAUD, TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à supprimer la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « adar ».