Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°140 rect.
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 BIS
Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au dixième alinéa (1°) du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».
II. - Au onzième alinéa (2°) du même I, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».