Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°162
14 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 9
(ÉTAT B')
Consulter le texte de l'article ^
Mission Culture
Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :
(En euros) | ||||
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Patrimoines |
|
|
|
|
Dont titre 2 | ||||
Création |
|
|
|
|
Dont titre 2 | ||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
| 717 871 |
| 717 871 |
Dont titre 2 | 523 744 | 523 744 | ||
TOTAUX |
| 717 871 |
| 717 871 |
SOLDES | - 717 871 | - 717 871 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire général du patrimoine culturel.
L'ajustement présenté (737 786 € dont 543 659 € sur le titre 2) tient compte de la correction du montant inscrit à titre provisionnel dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007, sans connaissance définitive du droit à compensation dû aux collectivités territoriales.
Compte tenu des annulations déjà présentées sur la mission « Culture », il est nécessaire de procéder à deux mouvements :
- une minoration des annulations crédits de 717871 €, dont 523744 € sur le titre 2;
- une ouverture de crédits supplémentaires de 19915 € sur le titre 2.