En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'état. Cette commission effectue des contrôles » ;

2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, et » ;

Objet