Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°173
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 170 de M. de MONTESQUIOU
présenté par
M. LAFFITTE
ARTICLE 20 TER
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I. Dans la première et la seconde phrases du troisième alinéa du I de l'amendement n° 170, remplacer les mots :
depuis moins de cinq ans
par les mots :
dans l'année civile
II. Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du même I par les mots :
, ou au capital d'un incubateur d'entreprise
Objet
L'amendement n° 170 propose d'aligner le dispositif de réduction d'ISF prévu en faveur de la souscription de parts de FCPI sur celui prévu pour la souscription de parts de FPI dont l'actif est l'actif est constitué au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de moins de 5 ans. Pour compléter ce dispositif, le présent sous-amendement propose que les fonds versés au titre de l'ISF puissent être affectés en priorité à la création d'entreprise, notamment au travers des incubateurs d'entreprises.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).