Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°179 rect.
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le 1° de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ». »