Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

Direction de la Séance

N°191

17 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20, insérer un article ainsi rédigé :

L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.