Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°192
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 29 rect. bis de M. ADNOT
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Compléter le II de l'amendement 29 rectifié par les mots :
, et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 »
Objet
Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 29 rect. du Sénateur Adnot.