Amendement

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

N°26 rect. ter

17 décembre 2007

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

Dans le deuxième alinéa (f) du 1° du II de cet article, après les mots :

expansion au sens

insérer les mots :

économique du capital-risque et du capital investissement, tels que définis par

et remplacer le mot :

des

par le mot :

les

enfin, après les mots :

petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02)

ajouter les mots :

quel que soit le zonage de la région dans laquelle est sise l'entreprise