En séance

Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 119 , 127 , 128)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, BIZET, BEAUMONT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON et TÜRK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le  b du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de douze mois, 1,5 millions d'euros. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est de clarifier la terminologie utilisée par la loi en distinguant, d'une part, les versements qui sont faits par les souscripteurs à la holding qui investira dans des sociétés cibles éligibles, et, d'autre part, les sommes susceptibles d'être reçues par la société cible. En effet, seul ce montant est plafonné à 1,5 millions d'€ par entreprise et par an.