Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°34
12 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A. Le 2 du I de l'article 1641 du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « à l'exception des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes pour lesquels le taux mentionné au 1 est réduit à 2,8 % ».
B. Cette disposition s'applique aux impositions émises à partir du 1er janvier 2008.
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.