Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°37 rect.
17 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GAILLARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I de l'article L. 143-2-1, après le mot « bâtis » sont insérés les mots : « ou non bâtis ».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le code du patrimoine exclut les parcs et jardins, même s'ils sont classés ou inscrits. Or ce sont, eux aussi des monuments historiques, et le public s'y intéresse particulièrement. La restauration d'un jardin ou d'un parc a un coût élevé, et l'intervention d'un mécène est souvent indispensable. Cet amendement vise à combler la lacune.