Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007
Direction de la Séance
N°4 rect.
18 décembre 2007
(1ère lecture)
(n° 119 , 127 , 128)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer le IV de cet article
II. Après les mots :
opérations engagées
rédiger comme suit la fin du VI de cet article :
du 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.